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La servitude : un impact réel sur vos droits et obligations de propriétaire

 

Les servitudes sont souvent la source de nombreuses interrogations. En fait, il s’agit de droits, de restrictions ou d’obligations liés à votre propriété. On les appelle aussi des « charges ». Généralement, les charges sont rattachées directement à la propriété et non au propriétaire des lieux. Elles sont créées pour le bénéfice, entre autres, de votre propriété ou d’une autre propriété, d’un service public ou d’une personne. La plupart du temps, elles sont inscrites dans les titres immobiliers de la propriété et sont maintenues même lors de la vente.

 

Quelques exemples fréquents de servitude :

  • Une servitude de passage sur le terrain d’autrui pour accéder à votre propriété.
  • Une servitude autorisant une « vue illégale » sur la propriété d’un voisin causée par la présence d’une fenêtre, d’une terrasse, etc.
  • Un droit d’utilisation partielle pour le passage de fils électriques et leur entretien.

Quels sont les différents moyens pour établir une servitude?

1
Par contrat, comme dans le cas de deux propriétaires qui prennent une entente.
2
Par testament, par exemple pour transférer un droit d'usage à vos proches.
3
Par destination du propriétaire créant ainsi une servitude entre différentes propriétés d'une même personne.
4
Par un texte de loi, telle la Loi concernant les services publics.

Notez qu’aucune servitude ne s’acquiert par le passage du temps, même dans le cas d’un usage prolongé. Pour officialiser une servitude et vous assurer que le droit est réellement acquis, un acte de servitude notarié est requis ainsi que sa publication au Registre foncier du Québec.

Quelle est la différence entre une servitude
réelle et une servitude personnelle?

Il existe deux types de servitude. La « servitude réelle » est attribuée directement à la propriété. Cela signifie que le droit acquis ou la restriction est publié au Registre foncier du Québec et ne disparaît pas lorsque la propriété est vendue. Quant à la « servitude personnelle », elle consent un droit d’usage à une personne en particulier. Généralement, elle est temporaire et disparaît lorsque la propriété est vendue. Elle peut aussi être maintenue pour toute la vie du bénéficiaire.