Mandat d’inaptitude – Mandat de protection

LE MANDAT D’INAPTITUDE AUSSI NOMMÉ MANDAT DE PROTECTION

LE MANDAT DE PROTECTION EST UN DOCUMENT LÉGAL QUI PERMET DE PROTÉGER LES BIENS AINSI QUE D’ASSURER LE BIEN-ÊTRE DES PROCHES EN CAS D’INVALIDITÉ.

Puisqu’environ un Québécois sur trois risque de devenir inapte au cours de sa vie*, il est primordial de bien s’informer sur les avantages que confère ce mandat.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection, anciennement nommé mandat d’inaptitude?

Quand doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Pourquoi doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Bessette notaires vous informe sur le mandat d'inaptitude aussi nommé mandat de protection

Il existe deux formes de mandat d’inaptitude :

1
Le premier consiste en un acte notarié enregistré à la Chambre des notaires du Québec.
2
Le deuxième est un document écrit et signé devant deux témoins impartiaux.
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