FAQ

  • Sans testament, c'est la loi qui décide de la dévolution de vos biens. C'est une méthode qui est plus couteuse que de faire un testament notarié, d'autant plus que notre étude bénéficie de plusieurs types de paiement, dont celui des chèques postdatés qui vous permettront de respecter votre budget.
  • Un affidavit est une déclaration sous serment effectuée devant une personne autorisée par la loi à vous faire prêter serment.
  • La personne désignée pour s'occuper du règlement de la succession est appelée «liquidateur». Elle peut être nommée dans le testament du défunt ou désignée par les héritiers. Plusieurs personnes peuvent également se partager la tâche si le testament le mentionne. Il n'y aucune obligation d'accepter cette responsabilité, même si le liquidateur a été nommé par le défunt. Sachez qu'il est aussi possible de mandater un notaire, un avocat ou un comptable pour s'occuper du règlement de la succession. Cependant, seul le notaire ou l’avocat peut vous donner des conseils juridiques sur le règlement de la succession.
  • Normalement, les héritiers doivent s'acquitter des dettes contractées par le défunt. Les créanciers ont en effet le droit de vous réclamer les montants dus. C'est pourquoi il vaut mieux consulter un professionnel avant d'aller de l'avant dans le règlement d'une succession. Ce dernier vous indiquera si la succession est déficitaire ou non, c'est-à-dire si elle contient plus de passif (les dettes) que d’actif (les biens).
  • Quand la valeur des biens de la succession est inférieure aux montants réclamés par les créanciers, la situation est loin d'être avantageuse pour les héritiers. Heureusement, la loi permet de renoncer à une succession déficitaire. Cependant, soyez prudent et faites preuve de patience. Le simple transfert d'une propriété, d'un véhicule ou d'argent du défunt vers l'un de vos comptes sera juridiquement interprété comme l'acceptation de la succession. En cas de doute, consultez un professionnel!
  • Afin de voyager avec votre enfant les documents suivants seront nécessaires : 
    • Une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant;
     
    • Une copie de l’acte de naissance de l’enfant;
    • Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant, portant la signature du détenteur.
     Dans la forte majorité des cas, les éléments cités ci-haut sont suffisants. Toutefois, nous conseillons de valider avec le consulat ou l’ambassade du pays où vous voyagerez pour toutes particularités supplémentaires.
COVID - 19 | MISE À JOUR
Bessette Notaires peut vous rencontrer à distance. Les succursales de Brossard, Saint-Hubert et Chambly sont ouvertes pour vous rencontrer physiquement.
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