Comment le notaire peut-il vous garantir un titre de propriété incontestable ?
En effectuant les recherches appropriées, le notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable. En premier lieu, sa recherche consiste à vérifier:
1
Si le vendeur est le véritable propriétaire de l'immeuble
2
S’il possède le droit et la capacité de vendre
3
Si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente
4
Si certaines charges hypothécaires ou autres doivent être radiées du titre
