Convention entre actionnaires

Si vous décidez de vous associer pour créer une entreprise, nous vous recommandons de signer d’abord une convention entre actionnaires. Dans certains cas, une telle convention est même obligatoire.

La convention entre actionnaires sert notamment à prévoir ce que vous et vos associés ferez en cas de mésentente.

Par exemple:

  • Si votre partenaire veut vendre sa part de l’entreprise après quelques années d’exploitation, combien sa part vaudra-t-elle?
  • Un actionnaire décède ; il a légué sa part à un héritier. Que prévoyez-vous faire si vous ne vous entendez pas avec ce dernier?

Il vaut mieux envisager tous les conflits possibles dès le démarrage plutôt que de devoir les régler plus tard devant les tribunaux. Dans ce dernier cas, vous pourriez perdre beaucoup d’argent, voire mettre en péril votre entreprise.

Nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat ou d’un notaire pour préparer votre convention.

Éléments à inclure dans une convention entre actionnaires

  • Identité des associés
  • Participation financière de chacun
  • Engagement de chaque associé au sein de l’entreprise
  • Description de leurs tâches respectives
  • Information sur le plan d’assurance vie de chaque associé
  • Salaires et dividendes de chacun
  • Répartition des profits ou des pertes
  • Modalités en cas de départ ou de décès d’associés
  • Modalités en cas de faillite
  • Clause de non-concurrence
  • Signature de chaque associé et d’un témoin
  • Date de la signature de la convention
COMMUNICATION BESSETTE NOTAIRES

Bessette Notaires peut vous rencontrer à distance et procéder à la signature électronique de vos actes.

VOTRE ATTENTION : 

Vous souhaitez obtenir une réponse immédiate ? Utilisez l’Assistance en ligne, l’équipe juridique pourra vous renseigner ou transmettre vos demandes à un notaire

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