Convention d’union de fait ou convention entre conjoints

Vivre avec un conjoint n’a pas, à plusieurs égards, la même valeur juridique qu’un couple marié. Lors d’une séparation, lorsque deux personnes ne sont pas mariées, il est plus ambigu de procéder aux partages des biens, de la résidence commune, de la pension alimentaire, etc.

Une convention entre conjoints de fait peut vous aider. Il est possible de décider à l’avance du mode de séparation des biens advenant un terme à la relation commune. Cette convention visera notamment à éclaircir les points nébuleux qui peuvent survenir.

La maison

Le conjoint de fait propriétaire de la maison sera l’unique propriétaire. Il pourra la vendre ou l’hypothéquer sans avoir à obtenir le consentement de l’autre et conservera l’argent récolté de la vente de celle-ci. Ainsi, si la maison est déjà au nom d’un des conjoints, une convention entre conjoints de fait pourrait prévoir le mode de séparation de la résidence familiale tout en ayant une valeur légale reconnue et assurée. Si vous prévoyez acquérir une résidence ensemble, vous pourriez le faire sous la forme de copropriété par indivision. Ceci implique que vos deux noms apparaissent à l’acte à titre d’acquéreurs. La maison vous appartiendra donc en parts égales.

Une pension alimentaire ?

Lorsque deux conjoints de fait se séparent, s’il s’avère que l’un deux conjoints est sans ressource financière ou dans une situation plus précaire, le statut de conjoint de fait ne lui permettra pas de demander une pension alimentaire à son (sa) conjoint(e). Si par exemple les conjoints avaient décidé d’un commun accord que monsieur travaillerait et que madame s’occuperait des enfants à la maison, celle-ci ne pourrait pas demander une pension alimentaire pour elle-même puisqu’elle se retrouve sans revenu. Par contre, elle a le droit d’exiger une pension alimentaire pour les enfants si c’est elle qui en a la garde.

Un décès?

Même si vous partagez votre vie entière avec la même personne, si vous n’étiez pas marié vous ne serez pas l’héritier légal. Ce sera la famille du défunt qui se verra léguer les biens. C’est pourquoi les conjoints désireux de léguer à leur partenaire une partie de leurs biens doivent faire un testament.

COMMUNICATION BESSETTE NOTAIRES

Bessette Notaires peut vous rencontrer à distance et procéder à la signature électronique de vos actes.

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