Rupture à l’amiable – Accord de divorce

5 heures de médiation gratuite pour vous aider !

  • Vous êtes en couple
  • Vous avez des enfants,
  • Vous ne vous entendez plus…

VOTRE MEILLEUR RÉFLEXE : LA MÉDIATION FAMILIALE

Qui peut avoir recours à la médiation familiale ?

Tous les parents ayant des enfants à leur charge peuvent avoir recours à la médiation.

 

Quelles situations nécessitent d’avoir recours à la médiation ?

Vous pouvez avoir recours à la médiation familiale en tout temps, voici les situations les plus fréquentes :

1
Vous vous séparez mais avant d’entamer des procédures judiciaires, vous avez besoin de renseignements et d’une entente à l’amiable.
2
Vous souhaitez évitez les procédures longues et couteuses des tribunaux et arriver à une entente à l’amiable grâce à un notaire médiateur.
3
Vous avez déposé vos demandes de divorce mais elles n’ont pas encore été entendus par les tribunaux à cause de différends relativement à la garde des enfants, au partage des biens...
4
Vous avez déjà obtenu un jugement ou une entente, mais des changements sont survenus.

Quels sujets pouvez-vous traiter en médiation ?

1
L’autorité parentale (décisions concernant la santé, religion, éducation...);
2
La garde des enfants;
3
Pension alimentaire pour les enfants;
4
Partage des responsabilités financières (frais d’étude, frais de garde…);
5
Le partage des biens (patrimoine familial et autres droits patrimoniaux découlant du mariage, bien acquis conjointement);

Devez-vous traiter tous ces sujets en médiation ?

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de discuter de tous ces sujets en médiation. La médiation peut être « globale ou partielle ».

La médiation globale vous permet de traiter l’ensemble de ces sujets.

Si vos différends ne concernent que quelques-uns d’entre eux, vous pourrez alors traiter cela en médiation partielle.

Et après ?

  • AVEC TRIBUNAL :

Si après votre médiation, vous décidez de vous rendre au tribunal. Le médiateur fournira au tribunal un rapport faisant l’état de la présence des parties et de vos ententes.

À savoir :

la médiation est confidentielle, le rapport indiquera donc uniquement les sujets sur lesquels il y a eu une entente.

  • SANS TRIBUNAL :

Vous pouvez également décider de poursuivre sans passer par les tribunaux et prendre la décision de respecter par vous-même les ententes convenues en médiation.

À savoir :

si vous craignez que l’un des deux parents ne respecte pas l’entente, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial, votre entente aura alors la même force qu’un jugement.

 

 

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