Médiation familiale – La rupture à l’amiable

5 heures de médiation gratuite pour vous aider !

  • Vous êtes en couple
  • Vous avez des enfants,
  • Vous ne vous entendez plus…

VOTRE MEILLEUR RÉFLEXE : LA MÉDIATION FAMILIALE

Qui peut avoir recours à la médiation familiale ?

Tous les parents ayant des enfants à leur charge peuvent avoir recours à la médiation.

 

Quelles situations nécessitent d’avoir recours à la médiation ?

Vous pouvez avoir recours à la médiation familiale en tout temps, voici les situations les plus fréquentes :

1
Vous vous séparez, mais avant d’entamer des procédures judiciaires, vous avez besoin de renseignements et d’une entente à l’amiable.
2
Vous souhaitez éviter les procédures longues et coûteuses des tribunaux et arriver à une entente à l’amiable grâce à un notaire-médiateur.
3
Vous avez déposé vos demandes de divorce, mais elles n’ont pas encore été entendues par les tribunaux à cause de différends relativement à la garde des enfants, au partage des biens...
4
Vous avez déjà obtenu un jugement ou une entente, mais des changements sont survenus.

Quels sujets pouvez-vous traiter en médiation ?

1
L’autorité parentale (décisions concernant la santé, religion, éducation...);
2
La garde des enfants;
3
Pension alimentaire pour les enfants;
4
Partage des responsabilités financières (frais d’étude, frais de garde…);
5
Le partage des biens (patrimoine familial et autres droits patrimoniaux découlant du mariage, bien acquis conjointement);

Devez-vous traiter tous ces sujets en médiation ?

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de discuter de tous ces sujets en médiation. La médiation peut être « globale ou partielle ».

La médiation globale vous permet de traiter l’ensemble de ces sujets.

Si vos différends ne concernent que quelques-uns d’entre eux, vous pourrez alors traiter cela en médiation partielle.

Et après ?

  • AVEC TRIBUNAL :

Si après votre médiation, vous décidez de vous rendre au tribunal, le médiateur fournira au tribunal un rapport faisant l’état de la présence des parties et de vos ententes.

À savoir :

La médiation est confidentielle, le rapport indiquera donc uniquement les sujets sur lesquels il y a eu une entente.

  • SANS TRIBUNAL :

Vous pouvez également décider de poursuivre sans passer par les tribunaux et prendre la décision de respecter par vous-même les ententes convenues en médiation.

À savoir :

Si vous craignez que l’un des deux parents ne respecte pas l’entente, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial, votre entente aura alors la même force qu’un jugement.

 

 

COMMUNICATION BESSETTE NOTAIRES

Bessette Notaires peut vous rencontrer à distance et procéder à la signature électronique de vos actes.

VOTRE ATTENTION : 

Vous souhaitez obtenir une réponse immédiate ? Utilisez l’Assistance en ligne, l’équipe juridique pourra vous renseigner ou transmettre vos demandes à un notaire

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