Rupture à l’amiable, la médiation familiale

5 heures de médiation familiale gratuite pour vous aider !

Vous êtes en couple,

Vous avez des enfants,

Vous ne vous entendez plus…

Pour savoir si vous avez le droit à vos 5 heures de médiation familiale subventionnée, merci de compléter le formulaire en nous expliquant vos besoins et situations.

FORMULAIRE EN LIGNE

VOTRE MEILLEUR RÉFLEXE : LA MÉDIATION FAMILIALE

 

Qui peut avoir recours à la médiation familiale ?

Tous les parents ayant des enfants à leur charge peuvent avoir recours à la médiation.

Quelles situations nécessitent d’avoir recours à la médiation ?

Vous pouvez avoir recours à la médiation familiale en tout temps, voici les situations les plus fréquentes :

Vous vous séparez mais avant d’entamer des procédures judiciaires, vous avez besoin de renseignements et d’une entente à l’amiable.

Vous souhaitez évitez les procédures longues et couteuses des tribunaux et arriver à une entente à l’amiable grâce à un notaire médiateur.

Vous avez déposé vos demandes de divorce ou séparation mais elles n’ont pas encore été entendus par les tribunaux à cause de différends relativement à la garde des enfants, au partage des biens, etc. Vous avez besoin de services de médiateurs afin d’arriver à une entente et poursuivre vos procédures.

Vous avez déjà obtenu un jugement ou une entente, mais des changements sont survenus.

Quels sujets pouvez-vous traiter en médiation ?

L’autorité parentale (décisions concernant la santé, religion, éducation…);

La garde des enfants;

Pension alimentaire pour les enfants;

Partage des responsabilités financières (frais d’étude, frais de garde…);

Le partage des biens (patrimoine familial et autres droits patrimoniaux découlant du mariage, bien acquis conjointement);

Devez-vous traiter tous ces sujets en médiation ?

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de discuter de tous ces sujets en médiation. La médiation peut être « globale ou partielle ».

La médiation globale vous permet de traiter l’ensemble de ces sujets.

Si vos différends ne concernent que quelques-uns d’entre eux, vous pourrez alors traiter cela en médiation partielle.

Et après ?

  • AVEC TRIBUNAL :

Si après votre médiation, vous décidez de vous rendre au tribunal. Le médiateur fournira au tribunal un rapport faisant l’état de la présence des parties et de vos ententes.

À savoir : la médiation est confidentielle, le rapport indiquera donc uniquement les sujets sur lesquels il y a eu une entente.

 

  • SANS TRIBUNAL :

Vous pouvez également décider de poursuivre sans passer par les tribunaux et prendre la décision de respecter par vous-même les ententes convenues en médiation.

À savoir : si vous craignez que l’un des deux parents ne respecte pas l’entente, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial, votre entente aura alors la même force qu’un jugement.

Pour savoir si vous avez le droit à vos 5 heures de médiation familiale subventionnée, merci de compléter le formulaire en nous expliquant vos besoins et situations.

FORMULAIRE EN LIGNE

Bessette Notaires est partout au Québec !

Rive-Sud, Laval, Montréal et Québec *une surprise vous attend à la fin de cet article  À la veille de nos 15 ans, notre mission reste inchangée ! C’est plus de X* notaires et plus de X* employés qualifiés qui travaillent dur chaque jour afin de simplifier vos démarches juridiques tout en offrant des services de […]

Lire la suite

Bessette Notaires soutient les Banques alimentaires du Québec

Bessette Notaires vous remercie pour votre précieux soutien. Nous avons reçu plus de 200 avis positifs sur Google, répartis sur l’ensemble de nos 15 succursales. Vos commentaires sur la toile sont de réelles récompenses et nous aident à toujours faire mieux. En réponse à votre soutien, Bessette Notaires versera à la Banque Alimentaire du Québec, […]

Lire la suite

10 raisons de faire son testament avec Bessette Notaires

VOTRE TESTAMENT + BESSETTE NOTAIRES = 3 REPAS À DES FAMILLES QUÉBÉCOISES Ensemble, nous pouvons soutenir de nombreuses familles québécoises en situation de pauvreté. Ainsi, pour chaque testament, Bessette Notaires reverse l’équivalent de 3 repas à la banque alimentaire du Québec.     CONNAÎTRE LE PRIX D’UN TESTAMENT    

Lire la suite

NOS SERVICES OFFERTS

COVID - 19 | MISE À JOUR
Pendant la crise sanitaire Covid-19 Bessette Notaires peut vous rencontrer à distance. 

succursales ouvertes : Saint-Hubert | Brossard | Chambly | Saint-Jean-sur-Richelieu

VOTRE ATTENTION : NOS LIGNES TÉLÉPHONIQUES SONT PRÉSENTEMENT TRÈS OCCUPÉS

Vous souhaitez de l’information sur votre dossier ?

Vous souhaitez parler avec l’adjoint(e) juridique attitré(e) à votre dossier ?

Utilisez l’Assistance en ligne, l’équipe pourra vous renseigner et transmettre vos demandes

POSER UNE QUESTIONDEVIS OU RDV EN LIGNE