LES CONVENTIONS D'ACTIONNAIRES

Les sociétés par actions sont de formidables structures pour les entrepreneurs : elles offrent en effet plusieurs avantages en affaires tout en limitant les responsabilités de chacun. Toutefois, des risques demeurent présents, particulièrement en cas de conflits ou de décès. Et malheureusement, plusieurs actionnaires de compagnie découvrent trop tard qu’ils sont mal protégés.

C’est pourquoi la convention d’actionnaires revêt une grande importance pour les sociétés. Pour comprendre de quoi il s’agit et comment bénéficier d’une protection accrue en tant qu’actionnaire, lisez cet article!

 

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

Au Canada et au Québec, plusieurs lois établissent les règles du jeu pour les sociétés par actions. Ces lois ne couvrent cependant pas tous les aspects de la structure d’une compagnie… et c’est tant mieux! Les actionnaires ont ainsi une certaine latitude pour établir des fonctionnements qui correspondent à leurs besoins et leurs objectifs.

Mais afin de combler ce vide juridique, un contrat doit être établi entre les actionnaires d’une société. Cette convention d’actionnaires détermine d’abord les différents rôles de chacun au sein de la compagnie, tels que :

Les actionnaires : ceux qui détiennent les actions.

Les administrateurs et les dirigeants : président, secrétaire, trésorier, etc.

 

Les clauses importantes de la convention d’actionnaires :

Ainsi, la convention d’actionnaires établit l’identité des propriétaires de la société tout en fixant les rôles de chacun. Cela permet d’établir clairement à l’avance qui a droit au vote ou à la participation aux décisions d’administration, d’opération et de financement. Mais il ne s’agit pas de la seule fonction de la convention d’actionnaires, au contraire! Une convention d’actionnaires comporte différentes clauses qui permettent aussi de :

Déterminer la répartition des parts de la société
Cette clause entre les différents actionnaires permet, entre autres, de s’assurer qu’une détention proportionnelle d’actions sera toujours conservée. Même si de nouvelles actions sont émises, la convention d’actionnaires établit à qui elles sont offertes en priorité.

Fixer un processus pour le transfert ou la vente d’actions
Une clause de type achat-vente est très utile pour, par exemple, éviter que les actions d’une société soit rachetées par des inconnus. La convention pourrait ainsi obliger la revente aux autres actionnaires plutôt qu’à un tiers.

Prévoir une succession en cas de décès, d’invalidité ou de maladie
Ici, la convention d’actionnaires énonce ce qui se passe lors du départ imprévu d’un partenaire. On détermine entre autres si les actions sont payées aux héritiers ou s’il y a obligation de rachat par les autres actionnaires. La clause établit aussi la méthode utilisée pour l’évaluation de la valeur de ces actions.

Établir la politique sur les assurances-vie
La convention doit mentionner si les actionnaires ont une assurance-vie liée à la société. Prévoir une telle clause permet, par exemple, de prévoir le rachat des actions du défunt à même la prime de sa police d’assurance.

Anticiper les conflits majeurs dans la société
Dans la convention d’actionnaires, on peut également établir une clause dite shotgun, soit une clause de désaccord complet. Un actionnaire peut ainsi être obligé de vendre ses propres actions s’il ne veut pas racheter les actions de son partenaire. Avec ce principe de « tu m’achètes ou je t’achète », on permet une sortie de crise lorsqu’une mésentente profonde survient.

 

Pourquoi avoir une convention d’actionnaires?

1. Établir les règles du jeu
Le principal risque d’une association entre différents partenaires, c’est évidemment le conflit. Une convention d’actionnaires ne permet pas d’éviter les désaccords, bien sûr, mais elle en prévient sans doute un grand nombre. En effet, en fixant d’avance les champs d’administration de chacun, elle établit clairement les rôles et permet de contourner les divergences qui pourraient survenir.

2. Protéger les actionnaires
Si le conflit est vraiment inévitable et persiste, la convention d’actionnaires offre alors une protection incomparable pour les différents partenaires. Elle donne effectivement des moyens pour solutionner ces différends, puisque ceux-ci ont été anticipés et des procédures ont été prévues. C’est d’ailleurs pourquoi il est primordial de rédiger une convention d’actionnaires dès la création de la société : les solutions sont alors décidées à l’avance, au moment où les actionnaires sont tous en accord.

3. Éviter les complications grâce à la convention d’actionnaires
Une société qui n’a pas anticipé les imprévus est vulnérable, tandis que des actionnaires prévoyants pourront poursuivre leurs opérations en cas d’événement déroutant. Par exemple, si le décès d’un actionnaire survient, une bonne convention d’actionnaires évite les longs règlements de succession, ou encore les conflits entre les héritiers et la société. Les clauses établies ont prévu les assurances, les rachats ou les transferts intergénérationnels. Parce que tous les scénarios ont été envisagés, tout est plus simple.

4. Fixer la juste valeur marchande pour des actions
Il existe plusieurs techniques ou calculs pour évaluer la valeur des actions : il faut donc en choisir une et l’établir dans la convention d’actionnaires. Avec une telle clause d’évaluation, on ajoute un mécanisme pour protéger les actionnaires et éviter les conflits. Mais c’est aussi un moyen de s’assurer que le prix des actions est établi le plus justement possible, d’une façon qui convient à tout le monde. Ainsi, chaque actionnaire est satisfait de la part du gâteau qu’il recevra.

Prévoir dans le calme, avec l’aide d’un expert en convention d’actionnaires

Vous l’aurez compris : une convention d’actionnaires doit être rédigée lorsque tout va bien. Lorsque les partenaires sont tendus ou en colère, ce n’est plus le temps de signer un contrat. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de signer une convention d’actionnaires dès le moment de la création de la société ou de l’association. De plus, parce qu’une société évolue sans cesse, il est recommandé de mettre à jour la convention d’actionnaires une fois par an. C’est la meilleure façon d’assurer votre protection.

Un dernier conseil : méfiez-vous des versions toutes faites en ligne. Votre convention d’actionnaires doit être adaptée à vos spécificités et à vos enjeux. Que vous ayez besoin d’une rédaction complète d’une convention d’actionnaires ou d’une mise à jour, assurez-vous de choisir un professionnel compétent, comme un notaire ou un avocat. Et si vous recherchez un expert, n’hésitez pas à consulter Me Tanguay de Bessette Notaires : ce spécialiste exerce depuis 1977 et les conventions d’actionnaires n’ont plus de secrets pour lui!